Faq sur les économies d'energie
Crédit d'impôt développement durable
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à cette disposition pour 2013.
Qu'est-ce que ce crédit d'impôt ?
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre situation :
• Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur
ou occupant à titre gratuit ;
• Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
• Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit
d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt
au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire
de vos revenus fonciers).
Votre logement :
• C'est une maison individuelle ou un appartement ;
• C'est votre résidence principale si vous êtes occupant
;
• Le logement est loué à titre de résidence
principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
• Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement
utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique,
bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement
à un réseau de chaleur.
Des conditions particulières
• Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise
qui fournit les matériaux.
Un montant plafonné
• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne
seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
• Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros
par logement dans la limite de 3 logements par an.
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Pour quels investissements et à quels taux?
| Investissements bénéficiant du
crédit d'impôt |
Taux pour une action seule | taux majoré pour un bouquet de travaux |
| Chaudières à condensation, individuelles ou
collectives, utilisées pour le chauffage ou la production
d'eau chaude |
10 % |
18 % |
| Chaudières à micro-cogénération gaz | 17 % |
26 % |
| Matériaux d'isolation thermique et coût de
la main d'oeuvre pour les parois opaques |
15 % dans la limite d'un plafond par m²
de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur
et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur |
23 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur |
| Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées | 0 % en maison individuelle 10 % en collectif 10 % si les travaux portent sur moins de 50
% des fenêtres mais qu'un bouquet est réalisé
par ailleurs |
18 %
|
| Volets isolants et matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur | 10 % en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé. Sinon 0% 10 % en collectif |
|
| Appareils de régulation et de programmation des équipements
de chauffage |
15 % |
|
| Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire | 15 % | |
| Equipements de production d'énergie utilisant éolienne
ou hydraulique |
32 % |
40 % |
| Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique | 32 % | 40 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire |
| Panneaux photovoltaïques | 11 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 € TTC par kWc de puissance installée | |
| Appareils de chauffage au bois ou biomasse |
15 %
26 % pour le remplacement d'un système
de chauffage bois ou biomasse existant
|
23 %
34 % pour le remplacement d'un système
de chauffage bois ou biomasse existant
|
| Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur |
15 % |
23 % |
| Pompes à chaleur à capteur enterrés
pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur
souterrain inclus) |
26 % | 34 % |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) | 26 % | 34 % |
| Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération | 15 % | |
| Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic
de performance énergétique, en dehors des cas où
la réglementation le rend obligatoire |
32 % |
La TVA à 7%
Le taux normal de TVA est de 19,6 % mais certains travaux peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit. Trouvez
Ici toutes les informations pour 2013.
Pour quels travaux ?
• L'amélioration de votre système de chauffage :
- régulation,
- installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude solaires,
- installation d'une pompe à chaleur pour la production de chauffage
et d'eau chaude sanitaire.
• L'installation d'un système de production électrique
par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien,
hydraulique,
• En copropriété, l'amélioration du système
de chauffage.
Attention :
La TVA ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans,
remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments
de second œuvre* ou plus de la moitié du gros œuvre.
(* planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes
et fenêtres extérieures, installations électriques,
cloisons intérieures, systèmes de chauffage).
Attention :
Depuis le1er janvier 2010, l'installation d'un système de climatisation
réversible air-air ne peut plus bénéficier du taux
réduit de TVA.
A quelles conditions ?
Votre situation :
• Vous être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat
de copropriétaires,
• Vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit,
• Vous êtes une société civile immobilière.
Votre logement :
• Il est achevé depuis plus de deux ans,
• C'est votre résidence principale ou secondaire,
• C'est une maison ou un appartement.
Eco-prêts à taux zéro
L'éco-prêt à taux zéro est un engagement du
Grenelle Environnement. Il vous permet de financer la rénovation
énergétique de votre logement et ainsi de réduire
vos consommations d'énergie et vos émissions de gaz à
effet de serre.
Avec ce prêt, vous pourrez opter pour des travaux efficaces en termes
d'économies d'énergie, sans faire d'avance de trésorerie
et sans payer d'intérêts.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
• Votre situation
Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou une société
civile, vous êtes éventuellement en copropriété.
Ce prêt est sans condition de ressources.
• Votre logement
C'est une résidence principale construite avant le 1er janvier
1990.
Attention ! Si vous choisissez l'option "performance énergétique
globale", votre logement doit avoir été construit entre
le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
C'est un logement individuel ou collectif.
On ne peut obtenir qu'un seul éco-prêt à taux zéro par logement.
Pour quel montant ?
Si votre bouquet se compose de deux travaux, vous avez droit à
20 000 euros maximum.
Si vous allez jusqu'à trois travaux ou plus, ou si vous choisissez
l'option "performance énergétique globale", vous
avez droit à 30 000 euros maximum.
Ces sommes couvrent l'intégralité de travaux d'économie
d'énergie, ainsi que les services ou travaux associés qui
leur sont directement liés.
Pour quelle durée ?
La durée de remboursement est de 10 ans. Vous pouvez décider de la réduire jusqu'à un minimum de trois ans. Exceptionnellement, elle peut être portée à 15 ans avec l'accord de la banque pour alléger vos charges de remboursement.
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Les éco-prêts liés au Livret de développement durable et l’éco-prêt à taux zéro, est-ce la même chose ?
Non, ce sont deux mesures différentes.
Les éco-prêts ont été mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en Livret Développement durable. L’objectif est comme pour l’éco-prêt à taux zéro de financer des travaux d’amélioration énergétique de l’habitat mais avec une différence importante : les éco-prêts ont des taux d’intérêt globalement plus bas que les prêts classiques. Ils pourront être utilisés comme prêt complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro en cas de besoin, ou bien pour financer des travaux non éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (un seul type de travaux, ou bien un panneau solaire photovoltaïque...).
climatix propose un contrat de maintenance garantissant le fonctionnement de l’installation sur le long terme.